Verdict des congés d'été : Vous avez gagné

Les 25 mars 2024 et 11 juin 2024, nous vous informions de l’assignation en justice contre OVH afin de faire trancher le litige concernant les modalités de prise des congés d’été.

Contexte

En 2023, la direction d’OVH a imposé aux salarié·es, de façon unilatérale, la prise de deux semaines de congés “d’été” entre le 1er juin et le 31 aout.

En Janvier 2024, la direction a présenté au CSE un dispositif équivalent pour l’été 2024. Le CSE formulera en février un avis motivé en rejet du dispositif, alertant que cette proposition ne respecte pas notre accord d’entreprise sur le temps de travail.

Malgré ces alertes, la direction a maintenu son dispositif. En conséquence, en mars 2024, le syndicat Solidaires Informatique a assigné OVH en justice, afin de faire trancher ce litige.

Après avoir été reportée d’un mois à la demande d’OVH, l’audience s’est tenue le 28 mai 2024 au tribunal judiciaire de Lille, et nous vous en informions dans notre communication du 11 juin 2024.

La défense d’OVH

Pour sa défense, la direction a fait appel au cabinet Capstan, un cabinet qui imagine « des solutions innovantes », affiche son parti pris pour les entreprises plutôt que les salarié·es et considère que la collecte des cotisations sociales « constitue une véritable préoccupation pour les employeurs » ou encore « un danger pour l’économie d’une entreprise ».

Lors de l’audience, l’avocat d’OVH a requis la fourniture de la liste des membres du bureau national de Solidaires Informatique ayant voté le mandat de deux de nos deux élus. Cette démarche, ouvertement hostile à notre organisation syndicale, expose les membres non protégés de notre bureau au risque de répression syndicale et méprise le droit à la discrétion d’appartenance syndicale due aux adhérent·es de toute organisation syndicale.

Concernant la défense d’OVH, la plaidoirie était centrée sur la forme et d’éventuels vices de procédures et non sur le fond du non-respect de l’accord temps de travail.

Répression syndicale

Suite à l’audience, un élu présent à celle-ci a été sommé par la direction de justifier « une absence à son poste de travail » méprisant totalement son statut de salarié « au forfait jour » lui octroyant pourtant « une réelle autonomie dans la détermination de son emploi du temps ».

Notre opinion

Nous déplorons l’attitude de la direction qui ne s’inscrit pas du tout dans une démarche de dialogue constructif et qui affiche ouvertement son hostilité vis à vis de notre organisation syndicale. Jusqu’où la direction sera-t-elle prête à aller pour assurer le passage en force de ses décisions ?

Verdict

Le verdict du tribunal judiciaire de Lille a été prononcé le 25 juin 2024 (N° RG 24/00623 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAD).

Dans son verdict, le tribunal déclare l’action de Solidaires Informatique légitime pour cette procédure.

Il ordonne à OVH de respecter notre accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de 2018.

Il fait interdiction à OVH d’imposer aux salarié·es, la prise de 10 jours ouvrés consécutifs de congés sur une période restreinte allant du 1er juin au 30 septembre 2024.

La décision du tribunal est applicable immédiatement. Si OVH fait appel, elle reste applicable jusqu’à la décision d’appel.

La justice bénéficiant du principe de publicité, nous pouvons vous mettre à disposition l’ordonnance de référé :

Ordonnance de référé

Et maintenant ?

Pour cet été 2024, si OVH vous a imposé des congés : vous êtes en droit de demander leur annulation auprès de votre HRBP en lui rappelant l’application de la décision du tribunal. Contactez-nous, notre section peut vous accompagner dans cette démarche et nous pourrons ainsi rendre compte aux salarié·es du nombre des demandes.

Pour l’été 2023, si OVH vous a imposé des congés ou si vous avez suivi les consignes désormais illégales, vous êtes en droit de demander réparation par un recours auprès du conseil de prud’hommes. Contactez-nous notre section syndicale peut vous accompagner, regrouper les demandes pour améliorer leur portée et rendre compte aux salarié·es du nombre de demandes.

Quoi qu’il en soit, conservez l’ensemble des écrits concernant l’imposition de congés (messages Webex, emails, etc…), sous forme d’impressions ou de captures d’écran.

Nous sommes là pour défendre les salarié·es tous azimuts !

De multiples autres sujets sont en cours dans notre section.

Envie de nous aider et de participer (sans être exposé·e publiquement) ? Ou bien simplement de suivre au quotidien les évolutions des sujets sur lequels nous travaillons ?

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